LE DÉLAI DE CARENCE

Dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, les entreprises ont l’interdiction d’enchaîner les contrats de courte durée sur un seul et même poste de travail. Elles doivent respecter ce qu’on appelle un « délai de carence ».

Qu’est-ce que le délai de carence en intérim ?

Lorsqu’un employeur fait appel à des intérimaires professionnels pour occuper des missions temporaires, il doit respecter la législation en vigueur fixée par le Code du travail.
Ce dernier impose un délai d’attente entre deux contrats courts sur un poste identique. Par exemple, si un contrat d’intérim prend fin après 25 jours de mission, l’entreprise a l’obligation d’attendre plusieurs jours pour embaucher de nouveau quelqu’un pour occuper les mêmes missions. C’est cette période de transition que l’on appelle « délai de carence » ou « tiers-temps ».

Les modalités de calcul du délai de carence

Pour respecter le délai de carence, l’employeur doit calculer le nombre de jours en fonction de la durée du dernier CDD ou CTT (contrat de travail temporaire). S’il a duré moins de 14 jours (renouvellement inclus), le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat.
En revanche, si le CDD ou le CTT a duré 14 jours ou plus (renouvellement inclus), le délai de carence en intérim est égal au tiers de la durée du dernier contrat expiré.

Les sanctions en cas de non respect du délai de carence

En cas de non-respect de la législation, l’employeur risque une amende de 3 750 €. En cas de récidive, l’amende atteint 7 500 € et/ou 6 mois d’emprisonnement.

Le délai de carence et ses exeptions

le Code du travail prévoit de nombreux cas d’exception et autorise une certaine flexibilité pour des situations spécifiques :
– Nouvelle absence du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’une personne absente ou dont le contrat est suspendu
– Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
– Emplois saisonniers
– Emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI
– Remplacement du chef d’entreprise
– CDD conclu dans le cadre de la politique de l’emploi
– Rupture anticipée du contrat du fait du salarié (avec preuve à l’appui)
– Refus par le salarié du renouvellement de son contrat : un contrat peut être conclu pour la durée du contrat non renouvelé.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :
search previous next tag category expand menu location phone mail time cart zoom edit close